Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site ahavacreations.fr par :
Ahava Créations
Entreprise individuelle
Entrepreneure individuelle : Adeline Voireau, nom d’usage Mendy
Adresse : 1 Allée des Crossettes, 91320 Wissous, France
SIREN : 752 685 487
Immatriculation au RCS : 752 685 487 R.C.S. Évry
Immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
Téléphone : 07 43 76 22 10
E-mail : contact.ahava.creations@gmail.com
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations d’Ahava Créations et de ses clients consommateurs dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le site.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente dans les conditions prévues lors du processus de commande.
3. Produits
Ahava Créations propose notamment des coques de téléphone, stickers, affiches, marque-pages, articles de papeterie, objets de décoration, cadeaux et créations personnalisées.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits correspondantes.
Les photographies et représentations des produits ont pour objectif de présenter les créations aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleurs ou de rendu peuvent notamment apparaître selon les écrans, les matériaux utilisés ou les procédés de fabrication.
4. Créations personnalisées
Certaines créations sont réalisées selon les spécifications communiquées par le client.
Après confirmation du paiement, Ahava Créations réalise, lorsque la commande le nécessite, une proposition de design tenant compte des éléments communiqués par le client, tels que le modèle du téléphone, le texte ou verset choisi, les couleurs, l’ambiance ou les éléments graphiques souhaités.
Cette proposition est soumise au client pour validation avant fabrication.
Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique, notamment concernant le modèle exact de son téléphone ainsi que les textes qu’il souhaite intégrer à sa création.
Le client est invité à vérifier attentivement le design, les textes, l’orthographe et les autres éléments personnalisés avant de donner sa validation définitive.
Une fois le design définitivement validé et la fabrication commencée, les modifications peuvent ne plus être possibles.
5. Commande et paiement
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros.
Ahava Créations bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA. TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
La commande devient effective après validation du paiement.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur le site au moment de la commande.
6. Fabrication et préparation des commandes
Le délai habituel de fabrication et de préparation des commandes est d’environ 7 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement, hors délai d’acheminement.
Afin de proposer un large choix de modèles de téléphone, certaines coques vierges peuvent nécessiter un réapprovisionnement auprès de notre fournisseur avant leur confection. Ce délai de réapprovisionnement est compris dans le délai habituel de fabrication et de préparation indiqué ci-dessus.
Pour les créations personnalisées, une proposition de design peut être soumise au client pour validation avant fabrication.
Le client est invité à répondre dans les meilleurs délais. En cas de demande de modification ou de validation tardive du design par le client, le délai initial de préparation pourra être prolongé en conséquence.
Une fois le design définitivement validé, la création peut être mise en fabrication.
En période de forte activité, en cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un modèle auprès de notre fournisseur ou lorsqu’une autre circonstance particulière affecte la fabrication, le délai peut exceptionnellement être prolongé. Lorsque cela affecte significativement le délai annoncé pour la commande, le client en est informé.
Le délai de fabrication et de préparation est distinct du délai d’acheminement du transporteur, qui commence à compter de l’expédition de la commande.
7. Livraison
Les commandes sont livrées aux zones géographiques et selon les modes de livraison proposés sur le site lors de la commande.
Le client doit fournir une adresse de livraison complète et exacte. Ahava Créations ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le client, sous réserve des dispositions légales applicables.
Le délai de livraison indiqué par le transporteur s’ajoute au délai de fabrication et de préparation.
Lorsque la loi impose une date ou un délai maximal de livraison, les dispositions légales applicables demeurent pleinement applicables.
8. Droit de rétractation – Produits non personnalisés
Pour les produits non personnalisés pour lesquels aucune exception légale ne s’applique, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le consommateur doit informer Ahava Créations de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire type de rétractation mis à sa disposition.
La demande peut notamment être adressée à :
contact.ahava.creations@gmail.com
Après avoir exercé son droit de rétractation, le consommateur dispose du délai légal applicable pour retourner le produit.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur.
Les modalités détaillées figurent également dans la Politique de retour et de remboursement du site.
9. Exception au droit de rétractation – Produits personnalisés
Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception peut notamment concerner les créations réalisées spécialement à la demande du client selon ses choix et spécifications.
L’absence de droit de rétractation pour ces produits ne prive pas le consommateur de ses droits en cas de produit défectueux ou non conforme.
10. Garanties légales
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être portée jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour toute demande relative aux garanties légales :
Ahava Créations
E-mail : contact.ahava.creations@gmail.com
Téléphone : 07 43 76 22 10
11. Responsabilité
Ahava Créations est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte d’un fait imputable au consommateur, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un cas de force majeure, dans les conditions prévues par la loi.
12. Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre des commandes sont traitées afin notamment de permettre la gestion des commandes, des paiements, de la fabrication, de la livraison et de la relation client.
Les modalités relatives au traitement des données personnelles et aux droits des personnes concernées sont précisées dans la Politique de confidentialité du site.
13. Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter Ahava Créations :
E-mail : contact.ahava.creations@gmail.com
Téléphone : 07 43 76 22 10
Ahava Créations s’efforcera de rechercher une solution amiable avec le client.
14. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Ahava Créations, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Ahava Créations et lorsque le litige n’a pas pu être résolu directement.
Ahava Créations a désigné comme médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : contact@cm2c.net
Site internet : www.cm2c.net
En cas de litige de consommation remplissant les conditions de recevabilité prévues par les dispositions applicables, le consommateur peut saisir CM2C afin de solliciter une résolution amiable du différend.
15. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut de résolution amiable, le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
16. Modification des Conditions Générales de Vente
Ahava Créations se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de les adapter à l’évolution de son activité ou de la réglementation.
Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la passation de cette commande.
17. Formulaire type de rétractation
Le présent formulaire est à compléter et à renvoyer uniquement si le consommateur souhaite se rétracter du contrat, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
À l’attention de :
Ahava Créations
Adeline Voireau, nom d’usage Mendy
1 Allée des Crossettes
91320 Wissous – France
E-mail : contact.ahava.creations@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
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Commandé(s) le :
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Reçu(s) le :
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Numéro de commande :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
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⚠️ Important : ce formulaire concerne les produits bénéficiant légalement du droit de rétractation. Il ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, conformément à l’article 9 des présentes CGV.